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CGU


Conditions Générales pour MyJackpot.fr (ci-après dénommé Whow Games)

Table des matières

  • 1. Champs d’application
  • 2. Offre et conclusion du contrat
  • 3. Politique de rétractation et exemple de formulaire de rétractation
  • 4. Disponibilité
  • 5. Accès à ces Conditions Générales, changements et autres notifications, contact par l’Utilisateur
  • 6. Instructions, règles des jeux et conditions de participation
  • 7. Jeux gratuits, frais, conditions de paiement et retards de paiement
  • 8. Durée et résiliation
  • 9. Responsabilités et autres obligations de l’Utilisateur ; Responsabilité des informations fournies par l’Utilisateur ; Droits d’auteur
  • 10. Réclamations fondées sur les défauts
  • 11. Responsabilité et limitation de responsabilité
  • 12. Distribution des prix et/ou gains
  • 13. Résolution des litiges en ligne
  • 14. Clauses finales

1. Champs d’application

Whow Games exploite un portail de jeux en ligne accessible sur le site MyJackpot.fr (ci-après le Portail). Une gamme de jeux en ligne sans obligation d’achat ainsi que d'autres services sont offerts sur le Portail. Ces services incluent, par exemple, la possibilité de créer une page de profil, de participer à des blogs et des forums, de télécharger des médias tels que des photographies, des textes et des jeux ainsi que d'acheter des objets virtuels ou d'autres services. Les personnes qui jouent aux jeux et utilisent les services de Whow Games GmbH, ainsi que les utilisateurs du Portail, seront ci-après dénommés Utilisateurs.

Dans les conditions générales suivantes (ci-après dénommées Conditions Générales), les références faites aux « Jeux » ou « Services » se rapportent aux Jeux et/ou aux Services offerts par Whow Games. Pour la relation d'affaires entre Whow Games et les Utilisateurs, veuillez vous référer à nos Conditions Générales, qui régissent tous les services fournis sur notre Portail, ainsi que la Politique de Confidentialité des Données et les Mentions Légales qui font partie intégrante des Conditions Générales.

Le partenaire contractuel de l’Utilisateur est Whow Games GmbH. Les éventuelles Conditions Générales de l’Utilisateur ne sont pas considérées comme faisant partie du contrat entre Whow Games et l’Utilisateur, à moins que Whow Games ne les approuve par écrit.

Les Conditions Générales s'appliquent à l'utilisation du Portail et des Jeux et Services. Les Jeux et Services sont accessibles principalement par un ordinateur personnel connecté à Internet par téléphone, RNIS, haut débit ou une connexion équivalente. De plus, l’Utilisateur peut utiliser d’autres dispositifs divers pouvant être connectés à Internet, au moyen desquels la portée de fonctionnement et/ou les caractéristiques d'affichage pourraient être limitées.

Ces Conditions Générales excluent expressément les questions qui pourraient surgir en ce qui concerne l'établissement d'un accès à Internet, la connexion à des sites web et à des jeux en ligne, ainsi que des logiciels tiers tels que des navigateurs web ou des logiciels d'accès, car ces services ne sont pas fournis par Whow Games.

1.1 Utilisateurs

1.1.1 Whow Games propose ses Jeux et ses Services exclusivement à des Utilisateurs non commerciaux, en accord avec le § 13 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB). L'utilisation des Jeux et Services de Whow Games à des fins pécuniaires ou à d'autres fins commerciales est donc interdite.

1.1.2 Seules les personnes qui ont atteint l'âge de 18 ans ou l’âge légal auquel les activités de pari et de jeu sont autorisées selon la loi ou juridiction qui s’applique dans leur lieu de résidence ont le droit d'utiliser l'ensemble des Jeux et Services fournis par Whow Games.

1.1.3 En s'inscrivant pour utiliser les Jeux ou les Services et/ou en les installant, l'Utilisateur garantit expressément et déclare être majeur.

1.1.4 Il est expressément interdit aux utilisateurs résidant à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, au Soudan et en Syrie d'utiliser les jeux.

1.2 Objet du contrat, utilisation et modification des Jeux et Services

1.2.1 Whow Games offre à ses Utilisateurs la possibilité d'utiliser les Jeux et les Services offerts par Whow Games sous réserve de capacités techniques et commerciales existantes.

1.2.2 La participation aux Jeux est sans obligation d’achat et simplement à des fins de divertissement. L’Utilisateur comprend et accepte que la participation aux Jeux ne conduira à l’attribution d’aucun gain, de quelque nature que ce soit, et n’est donc pas assimilable à une loterie ni à un jeu d’argent au sens de la réglementation française.

1.2.3 Whow Games, dans le cadre de ses Services, stocke certaines informations sur le Portail et offre à ses Utilisateurs la possibilité de télécharger des informations sur Internet et de créer des profils personnels, etc., qui peuvent être consultés par d'autres Utilisateurs des Jeux et Services de Whow Games ainsi que par des tiers. En outre, l'Utilisateur peut également communiquer avec des tiers via le Portail, télécharger et échanger des photographies, des vidéos, des jeux, de la musique et d'autres médias, publier des blogs et des commentaires et évaluer les jeux, les autres Utilisateurs, les Tiers ou les transactions.

1.2.4 Les Jeux et Services mentionnés ici sont les Jeux et Services fournis par Whow qui sont nécessaires au bon fonctionnement logiciel lors de l’utilisation du Portail pour la durée du contrat. L'utilisation en ligne des Jeux et Services de Whow Games est rendue possible grâce à la mise à disposition des applications nécessaires aux adresses URL respectives par Whow Games. Whow Games se réserve également le droit d'offrir ou de vendre ses Jeux sur d'autres supports numériques, qui peuvent avoir une gamme de fonctionnalités qui diffèrent des versions en ligne de ces jeux. Une telle vente de ces Jeux n'est pas le sujet des présentes Conditions Générales.

1.2.5 L'utilisation des Jeux et Services de Whow Games est expressément limitée aux personnes qui ont précédemment créé un compte client (ci-après dénommé « Compte ») lors de leur inscription. L'inscription se fait soit en ligne en remplissant entièrement le formulaire d'inscription sur le Portail, soit via un autre site web ou une page d'accueil avec une fonction d'inscription correspondante et/ou via la fonction de connexion d'un réseau social (ex. : Facebook Connect). Whow Games se réserve le droit d’activer un compte uniquement si l’Utilisateur suit un lien de confirmation envoyé à l'adresse électronique fournie par lui. Un Compte peut être créé sur le Portail ou sur l'URL du ou des Jeu(x) respectif(s). Un compte créé sur le Portail permet à l’Utilisateur d’accéder à n’importe lequel des Jeux soumis aux conditions présentées dans la Section 1.1 ci-dessus.

1.2.6 L'inscription de l’Utilisateur, c'est-à-dire une demande d'ouverture d'un Compte, peut être faite en remplissant un formulaire de manière électronique et en fournissant les informations qui y sont demandées. L'utilisation des Jeux et/ou des Services Whow Games sera autorisée à partir du moment où un Compte aura été créé pour l'Utilisateur par Whow Games.

1.2.7 Un Utilisateur n'est autorisé à créer qu'un seul Compte sur le Portail. Pour tous les comptes supplémentaires, Whow Games a le droit de bloquer ces comptes comme « non autorisés ».

Whow Games se réserve également le droit de bloquer ou d'exclure partiellement ou totalement tous les Utilisateurs des Jeux et Services qui annulent les paiements ou présentent des données de paiement erronées, fournissent délibérément des données incorrectes lors de l'inscription, s'expriment de manière offensive, diffamatoire, raciste ou agissant de façon discriminatoire à l'encontre des autres Utilisateurs, des employés de Whow ou de Whow Games lui-même, à travers le chat, les courriers électroniques, les médias sociaux ou de toute autre manière ou à partir de tout autre site. Cela s'applique également à toutes les autres violations des Conditions générales et/ou des règles des jeux ou des conditions de participation. Toute réclamation contre Whow Games concernant les Jeux eux-mêmes, la participation, les comptes, les dépôts, les paiements effectués et toutes autres réclamations qui en découlent sera sans effet si l'Utilisateur enfreint la présente clause ou toute autre stipulation des Conditions Générales.

1.2.8 Après avoir créé un Compte, l'Utilisateur peut utiliser le Jeu et/ou le Service en ouvrant le Portail ou l'URL correspondante, puis en se connectant.

1.2.9 L'utilisation des Jeux et des Services n'est autorisée que via un navigateur web ou des outils spéciaux rendus disponibles et expressément autorisés par Whow Games (interdiction de scripts non autorisés). Cela signifie que l'utilisation de programmes qui provoquent une charge excessive du serveur est strictement interdite. L'utilisation de logiciels pour contrôler systématiquement ou automatiquement les jeux ou les fonctions individuelles du jeu, tels que les robots, les macros, etc., ou pour reproduire ou évaluer les jeux, les composants du jeu ou le contenu fourni sur le Portail est interdite.

1.2.10 L'utilisation de bogues de programmation et/ou de failles ou toute autre forme d'erreurs pour obtenir des avantages dans l’utilisation des Jeux est strictement interdite. Les bogues reconnus doivent être signalés le plus rapidement possible par l’Utilisateur dans le forum de bogues, par IRC ou par courrier électronique. Tout avantage tiré d'un bogue ou d'une erreur technique est nul et non avenu pour l'Utilisateur. Il est entièrement à la discrétion de Whow Games de décider comment gérer tout avantage obtenu de cette manière, y compris la suppression du Compte.

1.2.11 L'Utilisateur n'est pas autorisé à ouvrir un Compte ou à publier des informations sur le Portail.

1.2.12 Toutes les conditions techniques actuelles requises pour la participation aux Jeux et Services offerts sont décrites sur le Portail et/ou sur les sites web respectifs des Jeux.

1.2.13 Tous les Jeux et Services sont mis à jour, adaptés, développés et modifiés régulièrement. Pour cette raison, l'Utilisateur a seulement le droit d'utiliser la version actuelle des Jeux et Services.

1.2.14 L'utilisation des Jeux dans leur version de base respective est entièrement gratuite. Certaines fonctionnalités des Jeux peuvent par ailleurs seulement être acquises par les Utilisateurs contre paiement (voir la Section 7 ci-dessous). L'utilisation des Services est gratuite sauf stipulation contraire dans la description des Services respectifs.

1.2.15 L'Utilisateur n'a pas le droit de conserver les Jeux et/ou Services de la version accessible au moment de la conclusion du contrat. Whow Games se réserve le droit de cesser l'exploitation des Jeux et/ou des Services de Whow Games à tout moment sans préavis ni justification. À la discrétion de l'Utilisateur, l'Utilisateur peut demander, dans un tel cas, que les frais payés d'avance (par ex. pour les adhésions Premium) soient crédités sur son compte pour d'autres Jeux et/ou Services exploités par Whow Games, ou que Whow Games rembourse tous les frais payés à l'avance. Ce droit ne s'applique pas aux paiements réalisés pour des services, qui ont été intégralement rendus (par exemple lors de commandes uniques). L'Utilisateur conserve en tout état de cause la possibilité de résilier son Compte avec effet immédiat dans l’éventualité où certains Jeux et/ou Services ne pourraient plus être utilisés. D'autres réclamations faites par l'Utilisateur sont interdites sauf si expressément décrites dans les présentes Conditions Générales.

2. Offre et conclusion du contrat

2.1 En remplissant le formulaire d’inscription pour la création de son Compte (ci-après dénommé « Demande de l’Utilisateur »), l’Utilisateur conclut un contrat ayant force obligatoire. À cette fin, tous les champs du formulaire d’inscription marqués comme étant « obligatoires» doivent être remplis entièrement et correctement.

2.2 Le contrat entre Whow Games et l’Utilisateur est considéré comme valide lorsque Whow Games approuve la Demande de l’Utilisateur. Cette approbation peut être communiquée de façon explicite ou prendre la forme d’une première action volontaire de la part de Whow Games, comme résultat d’une action de Whow Games, en particulier la fourniture de Jeux et Services par Whow Games.

2.3 Dans la mesure où l'établissement d'un compte est nécessaire pour pouvoir utiliser les Jeux ou les Services, Whow Games adressera sans délai à l’Utilisateur un e-mail de confirmation, accusant réception de la Demande de l’Utilisateur à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur au moment de l’inscription. Cet accusé de réception ne constitue pas une approbation de la Demande de l’Utilisateur. L’acceptation de la Demande de l’Utilisateur et la confirmation d’accès aux Jeux et Services de Whow Games peuvent, toutefois, être envoyées avec l’e-mail contenant l’accusé de réception.

3. FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Si l'Utilisateur est un consommateur ayant sa résidence habituelle ou son domicile dans l'Union européenne, il possède un droit de rétractation statutaire conformément à la politique de rétractation suivante :

3.1 Politique de rétractation

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez d'un droit de rétractation de ce contrat dans les 14 jours. Vous n'êtes pas tenu de nous fournir une raison pour cette rétractation. La période de rétractation est de quatorze jours à compter de la date du début du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Whow Games GmbH, Bleichenbrücke 10 (bâtiment commercial), 20354 Hambourg, Allemagne, téléphone : +49 (0) 40 - 609 4372-80, fax : +49 (0) 40 - 609 4372-90, e-mail : info@whow.net) au moyen d'une déclaration très claire et concise (ex. : par une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (voir Section 3.3.), mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre préavis d'exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

CONSEQUENCES EN CAS DE RÉTRACTATION

Si vous choisissez de vous rétracter du contrat, nous serons tenus de vous rembourser tous les paiements que nous aurons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires pouvant résulter du fait que vous ayez choisi d'utiliser un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre rétractation. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même mode de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, à moins que nous ne nous mettions explicitement d’accord avec vous sur un autre mode de paiement. En aucun cas des frais de remboursement ne vous seront facturés.

3.2 Expiration prématurée du droit de rétractation

Dans le cas d'un contrat de fourniture de contenu numérique qui non stocké sur un support de données physique, votre droit de rétractation expire prématurément si vous avez expressément consenti à ce que nous commencions à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation et que vous avez reconnu que vous avez donné votre consentement à renoncer à votre droit de rétractation une fois que nous aurons commencé à exécuter ce contrat.

FIN DE LA POLITIQUE DE RÉTRACTATION

3.3 Modèle de formulaire de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter de ce contrat pour quelque raison que ce soit, veuillez remplir entièrement ce formulaire et l'envoyer à l'adresse suivante :

À :

Whow Games GmbH
Bleichenbrücke 10 (bâtiment commercial)
20354 Hambourg
Allemagne
Fax : +49 (0) 40 - 609 4372-90
E-mail : info@whow.net

– Je/Nous (*) révoque/révoquons par la présente le contrat que j’/nous (*) ai/avons conclu pour l'achat des biens suivants(*)/la prestation des services suivants (*) :

– Établi le (*)/reçu le (*)

– Nom du consommateur

– Adresse du consommateur

– Signature du consommateur (uniquement dans le cas de communications papier)

- Date

___________

(*) Rayer la mention inutile.

Le modèle de formulaire de rétractation ici peut également être utilisé.

4. Disponibilité

Whow Games garantit que ses Jeux et Services seront disponibles 90 % (quatre-vingt-dix pour cent) du temps sur la base d’une moyenne annuelle. Les périodes au cours desquelles les serveurs du Portail de Whow Games, des Jeux individuels et/ou des Services ne sont pas disponibles en raison de problèmes techniques ou autres, qui échappent au contrôle de Whow Games, tel qu’en cas de force majeure, par la faute de tiers, etc., ainsi que les périodes où des travaux d’entretien de routine sont effectués, sont exclues de ce pourcentage. La responsabilité de Whow Games en cas d’inaccessibilité des Jeux ou des Services intentionnellement ou par grave négligence demeure inchangée. Whow Games peut restreindre l’accès à ses Jeux et Services si nécessaire pour la sécurité des réseaux et la préservation de l’intégrité du réseau, en particulier en ce qui concerne la prévention de pannes graves ou d’interruptions du réseau, logiciel ou des données stockées.

5. Accès à ces Conditions Générales, changements et autres notifications, contact par l’Utilisateur

5.1 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à chaque connexion au Portail, surtout quand tous les Jeux et/ou Services de Whow Games sont utilisés. Les Conditions Générales peuvent être imprimées ou sauvegardées sur un support numérique avant envoi de la Demande de l’Utilisateur.

5.2 Whow Games se réserve le droit de changer ou de modifier ces Conditions Générales à tout moment si cela est jugé nécessaire et si l’Utilisateur n’est pas défavorisé par une violation de bonne foi. Une modification peut s’avérer nécessaire (a) afin de faire des ajustements en cas de modification d'une situation juridique donnée comme (b) un changement de la jurisprudence de la Cour de justice européenne ou de la Cour fédérale allemande, en raison (c) d'exigences techniques, (d) afin de maintenir et d'assurer le déroulement des opérations, (e) afin de prendre en considération la modification des conditions du marché et (f) dans l'intérêt de l'Utilisateur.

5.3 Une modification ou un complément aux présentes Conditions Générales sera annoncé au moins quatre semaines avant l'entrée en vigueur de cette modification ou de ce complément. Cette annonce sera faite par écrit et de manière appropriée. En général, les informations relatives à une telle modification ou à un tel complément des Conditions Générales seront envoyées sous forme de notification e-mail, mises en ligne sur le site web abritant les Jeux et Services ou signalées directement dans les Jeux et Services eux-mêmes. Dans tous les cas, elles seront communiquées au plus tard sous la forme d'une annonce présentée et mise en évidence au cours de la prochaine connexion de l'Utilisateur à son compte.

5.4 L'utilisateur a le droit de s'opposer à une modification ou à un complément des présentes Conditions Générales par Whow Games dans les quatre semaines suivant la publication/l’annonce et la possibilité raisonnable d'avoir remarqué la modification/le complément. En cas d'objection formulée à temps, les deux parties ont le droit de résilier le contrat conformément aux dispositions de résiliation du présent contrat. Tous les autres droits de rétractation ne sont pas affectés. Tout paiement effectué avant la résiliation pour des Jeux et/ou Services qui se prolongent au-delà de la date de résiliation sera remboursé à l’Utilisateur au prorata. Toute autre revendication de l’Utilisateur sera donc considérée comme invalide. Si l'utilisateur ne s'y oppose pas dans le délai de quatre semaines ou s'il continue à utiliser les services par la suite, la modification et/ou le complément sera considéré(e) comme ayant été accepté(e) et fera partie intégrante du contrat. Les dispositions de la Section 5.1 s'appliquent mutatis mutandis.

5.5 En informant l’Utilisateur de tels modifications ou compléments, Whow Games devra informer particulièrement l’Utilisateur de sa possibilité de refuser les modifications et/ou de résilier les Services ainsi que de la date limite pour ce faire et des conséquences légales, particulièrement en cas de non-respect des conditions d’opposition.

5.6 Sauf stipulation contraire dans les présentes Conditions Générales ou dans d’autres accords avec l’Utilisateur, Whow Games communique généralement avec l’Utilisateur par courrier électronique. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il/elle peut recevoir tous les e-mails envoyés par Whow Games à l’adresse qu'il/elle a soumise à Whow Games au moment de l’inscription et ultérieurement. Il/elle est responsable des paramètres et du maintien du filtre anti-spam et de vérifier régulièrement tous les e-mails entrants envoyés à cette adresse. Whow Games se réserve le droit de correspondre avec les Utilisateurs à l’aide de tout mode de communication que l’entreprise juge nécessaire.

5.7 En contactant Whow Games, l’Utilisateur doit indiquer à quels Jeux et/ou Services et à quel compte de Jeu et/ou de Service sa correspondance se rapporte.

6. Instructions, règles des jeux et conditions de participation

6.1 En plus des présentes Conditions Générales, un ensemble distinct de règles et de conditions de participation peut s'appliquer pour l'utilisation d'un jeu ou d’un service en particulier. Sauf indication contraire explicite, en cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et les règles ou les conditions de participation d’un jeu, les conditions des présentes Conditions Générales régissent, en principe, les circonstances qui sont à l'origine de la/des contradiction(s) respective(s). Des conditions d'utilisation spéciales peuvent également s'appliquer à des jeux individuels, à des variantes spéciales et/ou des composants des jeux et à des services individuels proposés sur le Portail. L'Utilisateur sera informé de manière appropriée avant de choisir d'utiliser l'offre correspondante.

6.2 L’Utilisateur est conscient qu’il/elle pourrait jouer conjointement avec plusieurs autres Utilisateurs, et qu’il/elle communique avec différents Utilisateurs de Services via le Portail. Afin d’assurer une interaction fructueuse entre les Utilisateurs dans les Jeux, il est impératif que les règles soient respectées par tous les Utilisateurs.

6.3 En lien avec la Section 6.2, l’Utilisateur doit également s’abstenir d’entreprendre toute autre activité qui pourrait interférer avec le fonctionnement normal des Jeux et/ou Services ou de perturber l’interaction fructueuse entre les Utilisateurs.

7. Jeux gratuits, frais, conditions de paiement et retards de paiement

7.1 Jeux en ligne

7.1.1 Version de base

Whow Games offre aux Utilisateurs un accès aux Jeux à partir de la création d’un Compte Utilisateur (voir Section 1.2 ci-dessus). Dans ce cas, l’Utilisateur disposera uniquement d’une version de base du Jeu. La création d’un Compte et l’utilisation de la version de base sont gratuites. La version de base du Jeu peut être utilisée indéfiniment et sans restriction dans les fonctions de base de jeu, sans porter préjudice au droit de Whow Games de supprimer le Jeu. Dans la version de base, l’Utilisateur n’a pas un accès complet à toutes les fonctions du Jeu.

7.1.2 Fonctions Premium

L’Utilisateur a la possibilité de commander des options qui ne sont pas disponibles dans la version de base (ci-après dénommées « Fonctions Premium ») moyennant un paiement. Les Fonctions Premium offertes peuvent varier d’un jeu à l’autre. Les informations concernant les prix des Fonctions Premium, les fonctions incluses avec ces Fonctions Premium et leurs exigences d’utilisation peuvent être obtenues sur le site de chaque Jeu respectif. Selon la Fonction Premium et le prix, l’Utilisateur peut réaliser un paiement unique afin de créditer un compte avec des fonctions, de la monnaie virtuelle ou des éléments qui peuvent être utilisés pour le Jeu en question, ou effectuer des paiements qui sont dus périodiquement, tels que sur une base quotidienne, hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle.

Tous les prix indiqués incluent toutes les taxes applicables possibles. Tous les jeux sont régulièrement mis à jour. Whow Games se réserve donc le droit d’offrir de nouvelles Fonctions Premium à tout moment. Dans le cadre de l’adaptation et du développement des Jeux, Whow Games se réserve également le droit d’interrompre les Fonctions Premium individuelles et/ou de les offrir dans la version de base (voir la Section 7.1.1 ci-dessus).

Tous les Utilisateurs sont exclus du remboursement des sommes versées. Dans le cas d’une interruption permanente d’un jeu de Whow Games, la Section 1.2.15 s’appliquera. En cas de possibilité de télécharger le logiciel sur un téléphone mobile permettant d’accéder à des jeux individuels, les règles applicables pour les Fonctions Premium telles que décrites ci-avant s’appliqueront également pour le paiement de ces frais.

7.1.3 Abonnement/Renouvellement automatique

Si les paiements pour les Fonctions Premium doivent être effectués à des intervalles réguliers, l’Utilisateur s’inscrira effectivement à un abonnement pour ces Fonctions Premium, qui sera automatiquement renouvelé s'il n’est pas résilié dans un délai convenable par l’Utilisateur avant la fin du délai tel que stipulé dans la Section 8.2 ci-dessous. Les conditions d’abonnement sont décrites dans les règles et/ou conditions de participation de chaque jeu.

7.1.4 Conditions de paiement et échéance de paiement

Whow Games est autorisé à demander le paiement à l’avance pour l’utilisation des Fonctions Premium (voir la Section 7.1.2 ci-dessus). Ce paiement est exigible dès la conclusion du contrat et doit être débité du compte bancaire ou facturé au compte de la carte de crédit fourni par l’Utilisateur, dans la mesure où l’Utilisateur n’a pas opté pour un autre mode de paiement, par exemple, paiement par SMS pour les Fonctions Premium. Le montant à percevoir apparaîtra sur les factures de carte de crédit ou les relevés de compte bancaire en tant que « WWW.WHOW.COM » ou « Whow Games », « Jackpot » ou « MyJackpot ». Le nom ou le titre peut différer en cas d'utilisation d'autres modes de paiement.

7.1.5 Ajustement des frais

Whow Games se réserve le droit de réduire ou d’augmenter les prix ou d’offrir de nouveaux produits, services ou modes de paiement en tout temps sur une base temporaire ou permanente. Jusqu'à la résiliation du contrat, les Conditions Générales originales demeureront en vigueur sans préjudices causés aux droits de l'Utilisateur conformément aux Sections 8.2 et 8.3.

7.1.6 Ajustement des frais d’abonnement

Whow Games a le droit d'ajuster les frais pour les services par abonnement contractuellement acceptés par l’Utilisateur selon les conditions suivantes : une modification de prix doit être annoncée à l'Utilisateur au moins quatre semaines avant son entrée en vigueur, par déclaration écrite ou par e-mail. L'Utilisateur dispose alors d'un droit de résiliation exceptionnel de quatre semaines à compter de la date de l'annonce du changement de prix. Si l'Utilisateur n'exerce pas ce droit, le changement de prix est considéré comme accepté. Les réductions de prix s'appliquent en principe à partir de la date annoncée pour la période de facturation suivante.

7.2 Retards de paiement

En cas de retard de paiement, Whow Games est autorisé à facturer des intérêts fixés au taux d'intérêt légalement applicable dans l'UE. Whow Games est également en droit d’interrompre les Services et de suspendre le(s) Compte(s) de l’Utilisateur si le paiement est tardif. Pendant la période de suspension, aucune commission de performance n'est due pour les souscriptions clôturées.

7.3 Annulation de prélèvement direct et frais d’annulation

Si Whow Games subit des coûts et/ou des pertes ou si des frais d’annulation sont facturés à Whow Games en raison d’un paiement par débit direct annulé suite à une faute de l’Utilisateur ou des circonstances qui renvoient à l’Utilisateur (si par exemple l’Utilisateur n’a pas un solde suffisant sur son compte), l’Utilisateur assumera tous les frais d’annulation générés à la suite de ces actions. Whow Games a le droit d’exiger le paiement des frais engagés à cause de tentatives répétées pour débiter les frais du compte de l’Utilisateur ainsi que les frais d’originaux. L’Utilisateur a le droit de démontrer qu’aucun dommage n’est survenu ou qu’un niveau sensiblement inférieur de dommages a été causé en raison du retard de paiement.

7.4 Aucune garantie de prix

Whow Games ne garantit pas de prix aux Utilisateurs. En particulier, les Utilisateurs n'ont pas le droit de réclamer le paiement de prix, à moins qu'une telle réclamation ne soit explicitement prévue dans les présentes Conditions Générales. Le droit à recevoir un prix n’existe que dans le cadre d'une activité de jeu ou d'un tirage au sort, si Whow Games a explicitement offert/annoncé un tel prix. Le droit à recevoir un prix n'est pas non plus valable si Whow Games apprend que le gain potentiel du prix est le résultat de manipulations techniques ou juridiques et/ou, en général, le résultat de tout type de comportement criminel. En utilisant les Jeux et Services de Whow Games, les Utilisateurs acceptent donc que Whow Games puisse à tout moment mener une enquête approfondie sur la validité de la réclamation de prix et puisse, pendant l’enquête, refuser le prix à l'Utilisateur sans son consentement explicite. Le droit à recevoir un prix sera également automatiquement nul si l'Utilisateur n’a pas respecté les règles du Jeu.

7.5 Aucune compensation ; Aucun droit de rétention ; Aucune cession

Il sera seulement possible pour l’Utilisateur de compenser une réclamation de Whow Games pour des comptes en souffrance, si ses demandes reconventionnelles ne peuvent être contestées ou ont été déclarées juridiquement contraignantes. L’Utilisateur peut seulement retenir le paiement si sa demande reconventionnelle est liée aux mêmes Conditions Générales. Le droit de l’Utilisateur de céder ses créances à une tierce partie n’est pas valide.

7.6 Services

Sauf stipulation contraire dans la description des Services, les Services peuvent être utilisés gratuitement. De plus, les Sections 7.1 à 7.6 s’appliquent aux Services payants.

8. Durée et résiliation

8.1 Durée

Tous les contrats conclus entre l’Utilisateur et Whow Games sont pour une période indéterminée, à moins qu’une période de temps limitée ait été expressément précisée dans les Conditions Générales.

8.2 Résiliation

À condition que la période de résiliation soit respectée, chaque partie est légalement autorisée à résilier le contrat sans avoir à fournir une raison, pourvu que ce qui suit soit respecté :

8.2.1 Si aucune période de temps limitée n’a été convenue pour un contrat, les deux parties peuvent résilier le contrat à tout moment avec effet immédiat.

8.2.2 Si un contrat (p. ex. Contrat d’Utilisation de Jeux ou Services) pour l’utilisation des Jeux et Services et/ou Fonctions Premium a été convenu pour une durée déterminée (voir les Sections 7.1.2 et 7.1.3), ledit contrat sera reconduit tacitement pour la même période après l’expiration du contrat initial, jusqu’à ce que l’Utilisateur résilie le contrat à la fin de la période contractuelle respective.

8.3 Juste motif de résiliation

8.3.1 Les parties peuvent également résilier le contrat pour des raisons importantes à tout moment sans préjudice des stipulations ci-avant.

8.3.2 Dans l’éventualité où Whow Games serait à l’origine d’une résiliation prématurée du contrat, l’Utilisateur recevra un remboursement au prorata pour les paiements effectués par lui, s’il y a lieu, (surtout pour les Fonctions Premium) qui s’appliquent à la période après que la résiliation devienne effective. Toute autre réclamation de l'Utilisateur sera considérée comme non valable sauf indication contraire dans les présentes Conditions Générales.

Whow Games a le droit de résilier le contrat en particulier pour les raisons suivantes, mais pas limitées à celles-ci :

a. L'Utilisateur enfreint de manière fautive la loi, les présentes Conditions Générales, les règles du jeu et/ou les conditions de participation et, bien qu'ayant été averti, ne respecte pas les règles et les règlements.

b. L'Utilisateur est en défaut de paiement de frais s'élevant à au moins 10,00 EUR et ne paie pas ce qu’il doit bien qu'on lui ait rappelé deux fois les frais dus.

c. Les Tiers (ex. : opérateurs de réseaux sociaux) dont les fonctions de connexion sont utilisées par l'Utilisateur pour accéder à son compte auprès du fournisseur demandent alors à l'Utilisateur de supprimer ses données et/ou de prendre des mesures comparables si un autre moyen d'accès ne serait pas raisonnable pour le fournisseur.

d. Les Tiers (ex. : opérateurs ou réseaux sociaux) dont les fonctions de connexion sont utilisées par l'Utilisateur pour accéder à son compte auprès du fournisseur limitent ensuite l'accès du fournisseur aux données de l'Utilisateur si un autre moyen d'accès ne serait pas raisonnable pour le fournisseur.

8.3.3 En cas de violations graves, une annulation immédiate est autorisée sans avertissement préalable nécessaire. Une violation grave est une infraction rendant impossible pour Whow Games de continuer à respecter le contrat, le rendant ainsi nul et non avenu. C'est généralement le cas :

a. Si l'Utilisateur enfreint des lois pénales ;

b. Si l'Utilisateur utilise le compte, les Jeux ou les Services de façon abusive ;

c. Si l'Utilisateur fournit des informations incorrectes lors de l’inscription ou du paiement de services payants.

8.3.4 En cas de résiliation par Whow Games pour des motifs légitimes, Whow Games est en droit d'exiger un montant égal à 50 % des frais totaux que l'Utilisateur aurait dû payer en cas de résiliation simultanée dans le cadre de la période contractuelle (pour des services non encore fournis par le fournisseur, en particulier de la monnaie virtuelle déjà commandée ou des Fonctions Premium). L’Utilisateur conserve le droit de prouver qu'aucun dommage n'a été causé ou qu'un niveau de dommage nettement inférieur a été causé. Si l'Utilisateur a déjà reçu le service fourni par Whow Games, il n'a plus droit à un remboursement. Il n'y aura surtout aucun remboursement pour la monnaie virtuelle ou les Fonctions Premium que l'Utilisateur a commandées et déjà reçues de Whow Games.

8.3.5 Si Whow Games est responsable de l'annulation extraordinaire et que le compte de joueur de l'Utilisateur contient encore de la monnaie virtuelle pour les Jeux ou Services, Whow Games recréditera la monnaie virtuelle pour le Jeu ou Service fourni par Whow Games demandé par l'Utilisateur. Un remboursement en devises est exclu à moins que, exceptionnellement, le crédit en monnaie virtuelle ne soit pas raisonnable pour l'Utilisateur compte tenu des intérêts des deux parties : ex. si aucun jeu ou service comparable ou similaire ne peut être proposé. Dans ce cas, Whow Games remboursera à l'Utilisateur la valeur de toute monnaie virtuelle encore présente sur le compte joueur de l'Utilisateur, à hauteur de la valeur restante, en se basant sur ce que l'Utilisateur a effectivement payé en acquérant la monnaie virtuelle. Toute autre réclamation de la part de l'Utilisateur est exclue, sauf disposition contraire des présentes Conditions Générales.

8.3.6 Whow Games a le droit spécial d'annuler l'inscription de l'Utilisateur aux Jeux ou Services dans l’éventualité où Whow Games perdrait le droit d'exploiter les Jeux ou Services, par exemple pour des raisons légales ou en raison d'une résiliation d’un contrat de licence entre Whow Games et le concédant. Dans ce cas, Whow Games peut procéder à une résiliation extraordinaire de tous les contrats relatifs au fonctionnement et à l'utilisation du Jeu ou du Service en question (ex. : le Contrat de licence, l'Accord sur la fourniture et l'utilisation de monnaie virtuelle ou Fonctions Premium, etc.) au moment du jeu. Les dispositions de la Section 8.3.5 s'appliquent alors. Tout autre droit de résiliation n’est pas affecté.

8.3.7 La monnaie virtuelle offerte gratuitement et les Fonctions Premium sont généralement exclues de toute forme de remboursement.

8.4 Résiliation sous forme écrite

Toute résiliation doit être soumise sous forme écrite (ex. : par e-mail) pour être effective.

9. Responsabilités et autres obligations de l’Utilisateur ; Responsabilité des informations fournies par l’Utilisateur ; Droits d’auteur

9.1 Responsabilités de l'Utilisateur

L'Utilisateur doit avant tout payer tous les frais applicables, à moins qu’il n’utilise la version de base des Jeux et/ou Services (voir la Section 7 ci-dessus). L’Utilisateur doit de plus se conformer à toutes les règles de jeu applicables et fournir des informations précises et complètes à Whow Games lors de la conclusion de ce contrat et pendant toute la durée de celui-ci. Par conséquent, l'Utilisateur déclare que toutes les informations concernant sa personne ou d'autres faits pertinents au contrat (en particulier les coordonnées bancaires ou de carte de crédit) qu'il fournit sur la Demande de l'Utilisateur ou au cours de l'accord contractuel sont complets et exacts. L'Utilisateur est tenu d'informer Whow Games de toute modification apportée à ces renseignements sans retard excessif. L'Utilisateur est obligé de suivre les règles du jeu. En cas de violation répétée des règles en dépit des avertissements à cet effet, ou en cas de violation grave des règles (voir la Section 8.3), Whow Games se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis tous les services et de résilier le contrat.

9.2 Installation de logiciels

Whow Games n'est pas responsable des dommages ou de la perte de données sur l'ordinateur de l'Utilisateur qui peuvent être causés par l'installation de logiciels qui ne proviennent pas de Whow Games.

9.3 Autres obligations de l'Utilisateur

9.3.1 Whow Games fournit les Jeux et Services disponibles en ligne pour une utilisation avec un navigateur web. Whow Games ne fournit ni n'installe aucun des logiciels requis par l'Utilisateur sur son ordinateur local, notamment, mais sans s'y limiter, le système d'exploitation, les navigateurs web ou les plugins tels que Flash ou Java, le cas échéant. Whow Games ne fournit pas non plus de services de support pour de telles installations logicielles. Il est de la seule responsabilité de l'Utilisateur de maintenir l'ordinateur dans un état permettant l'utilisation des Jeux et Services de Whow Games. Par conséquent, Whow Games ne fournit aucun type de support technique pour l'installation de logiciels requis localement.

9.3.2 L'Utilisateur est tenu de traiter toutes les données fournies par Whow Games pour accéder aux Jeux et Services (connexion, mots de passe, etc.) de manière strictement confidentielle. L'Utilisateur informera immédiatement Whow Games s'il apprend ou soupçonne qu'une tierce partie non autorisée a acquis la possession de ces données d'accès. Whow Games conseille à l'Utilisateur de le faire sous forme écrite, par ex. par e-mail. Dans le cas où un tiers accède aux Jeux ou aux Services de Whow Games avec les données d'accès de l'Utilisateur parce que l'Utilisateur a négligé de protéger suffisamment son compte contre un accès non autorisé, l’Utilisateur devra, en raison du danger d'incertitude de sa part quant à la personne qui a abusé du compte ou qui est responsable d'une violation contractuelle ou légale dudit compte, assumer la responsabilité desdites actions comme s'il les avait effectuées lui-même. Whow Games a le droit de considérer toutes les connexions à un compte avec les données de l'Utilisateur comme connexion de l'Utilisateur au compte. Whow Games recommande que les mots de passe soient régulièrement modifiés pour des raisons de sécurité. L'Utilisateur est seul responsable de l'accès et de l'utilisation de son Compte.

9.3.3 Dans le cas où Whow Games a des raisons valables de croire qu'une tierce partie non autorisée est en possession de données d’accès à tort, Whow Games peut, mais n'est pas tenu de, modifier à sa discrétion les données d'accès au compte sans préavis ou suspendre le compte respectif. Whow Games informera sans délai l'Utilisateur légitime et, sur demande, lui communiquera les nouvelles données d'accès sans retard excessif. L'Utilisateur n'a pas le droit de réclamer la restitution des données d'accès originales.

9.3.4 L'Utilisateur n'est pas autorisé à vendre son compte à une tierce partie ou à le prêter ou le céder d'une autre façon, forme ou manière.

9.3.5 Whow Games protège ses systèmes contre les virus. Néanmoins, les infections par virus ne peuvent jamais être totalement exclues. En outre, il est possible que de tierces parties non autorisées puissent envoyer des e-mails en utilisant le nom de Whow Games sans le consentement de Whow Games, et que ces e-mails puissent contenir des virus, des logiciels espions ou des liens vers des contenus web qui peuvent contenir des virus ou des logiciels espions. Whow Games n'a aucune influence sur ces événements. L'Utilisateur s'engage à vérifier tous les courriers entrants envoyés, ou supposément envoyés, par Whow Games ou en son nom pour détecter d'éventuels virus. Il en va de même pour les courriers provenant d’autres Utilisateurs des Jeux ou des Services.

9.3.6 L'Utilisateur s'engage à respecter les instructions de Whow Games, de ses employés, de ses cessionnaires et de ses représentants, notamment, mais sans s'y limiter, des administrateurs et modérateurs de forums pour un Jeu et/ou un Service spécifique.

9.3.7 L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser, en aucun cas, le Compte, le nom d'Utilisateur ou le mot de passe d'un autre Utilisateur.

9.4 Obligations de l'Utilisateur concernant les informations fournies

9.4.1 L'Utilisateur doit faire preuve de diligence dans la sélection des informations qu'il met à la disposition d’autres Utilisateurs en les téléchargeant sur le Portail.

9.4.2 L'Utilisateur n'utilisera pas le ou les Service(s) pour distribuer du contenu, y compris, mais sans s'y limiter, des images, des vidéos, des liens, des noms, des mots qui contiennent des propos politiques, religieux, insultants, offensants, violents, sexistes, pornographiques ou autres sujets indésirables, notamment des contenus racistes, extrémistes de droite ou de gauche, des personnes ou des représentations. En outre, l'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser de termes, de noms, d'images, de vidéos, de musique, de jeux ou autres matériels protégés par des droits d'auteur ou autrement légalement protégés. En cas de doute, l'Utilisateur enlèvera rapidement tout contenu contesté par Whow Games. Whow Games est également autorisé à retirer de lui-même des contenus douteux de cette nature. L'Utilisateur doit toujours respecter les lois et règlements applicables, notamment en ce qui concerne la protection de la jeunesse, la protection des droits personnels, la protection contre les calomnies et la diffamation, les lois sur les droits d'auteur et les marques de commerce.

9.4.3 L’Utilisateur ne doit pas abuser du (des) Service (s) à des fins illégales ou non autorisées. Il est strictement interdit d'utiliser les noms de compte ou les adresses e-mail d'autres Utilisateurs sans leur consentement préalable exprès pour l'envoi d'e-mails non sollicités, de messages promotionnels ou pour toute autre finalité commerciale.

9.4.4 Whow Games est en droit de supprimer tout contenu soumis par l’Utilisateur en violation des stipulations susmentionnées.

9.4.5 En particulier, Whow Games est en droit de supprimer toute information qui a été soumise par l'Utilisateur, entière ou en partie, et qui donne des raisons fermes d'indiquer une violation des présentes Conditions Générales ou si les instructions et les règles du ou des Service(s) respectif(s) violent autrement la loi applicable. Cela inclut, par exemple, sans s’y limiter :

a. Des informations clairement offensives, racistes, fanatiques ou qui glorifient la violence ;

b. Des informations qui sont de nature importune, insultante, menaçante, obscène ou diffamatoire ou qui sont diffamatoires envers d'autres personnes ;

c. Des informations sexistes, pornographiques ou autrement préjudiciables à des personnes mineures, ou qui contiennent des liens vers des sites web inadaptés aux mineurs ;

d. Des informations fausses ou trompeuses et/ou destinées à promouvoir des activités illégales ;

e. Des copies ou des distributions illégales ou non autorisées d'une œuvre protégée par les droits d'auteur, par exemple, en fournissant des programmes informatiques illégaux ou des liens vers des programmes informatiques illégaux, des informations sur la façon de contourner les mesures de protection contre la copie, des copies illégales de musique ou d’autres infractions aux droits d'auteur ;

f. L'envoi de courriers indésirables, de courriers en chaîne et/ou de courriers de masse non sollicités, de messages instantanés, d'épandage et de spamming ;

g. Des pages à accès limité ou images cachées ou protégées par mot de passe qui font la promotion ou soutient des activités criminelles ou fournissent des instructions pour commettre des activités criminelles, incluant mais sans s’y limiter des informations sur la production ou l’achat d’armes, la pornographie juvénile, la fraude, le trafic de stupéfiants, le jeu, le harcèlement criminel, le spamming, l'épandage, la distribution de virus informatiques et autres fichiers nuisibles, l’atteinte aux droits d'auteur, la contrefaçon de brevet et/ou le vol de secrets commerciaux ;

h. Demander aux autres Utilisateurs de divulguer des renseignements personnels à des fins commerciales ou illégales, ou les inciter à divulguer des données de connexion ;

i. Faire la promotion d'activités commerciales ou de vente, telles que des concours, des tombolas, des offres d'échange, des petites annonces et/ou des programmes pyramidaux ;

j. Fournir des images d'une autre personne sans son consentement exprès.

9.4.6 L'Utilisateur n'est pas autorisé à exiger que ces informations supprimées soient restaurées. En outre, Whow Games est également en droit d'exclure l'Utilisateur fautif de l'utilisation continue des Services concernés et, en cas d'infractions répétées en dépit d’un avertissement écrit, de résilier le Compte de l'Utilisateur sans préavis. Whow Games se réserve le droit de faire toute autre réclamation nécessaire et supplémentaire, en particulier le droit à des dommages-intérêts.

9.4.7 L'Utilisateur informera Whow Games au cas où il/elle se rendrait compte d'un abus du (des) Service(s) par d'autres Utilisateurs ou par des tiers, par exemple en rendant accessible ou en envoyant des informations qui contreviennent à la présente Section 9.4. Pour assurer la prise de mesures efficaces, Whow Games demande que ces informations soient fournies par écrit (par exemple, courrier électronique).

9.5 Responsabilité de l'Utilisateur en ce qui concerne les informations fournies

9.5.1 L'Utilisateur est seul responsable de tous les textes, fichiers, images, photographies, vidéos, sons, musique, matériel protégé par les droits d'auteur ou autres, informations, etc. (ci-après « Informations fournies ») qu'il télécharge sur le Portail ou partage avec d'autres Utilisateurs. Whow Games n’excuse ni n’approuve ces informations.

9.5.2 Whow Games ne contrôle pas les informations fournies sur le Portail. Whow Games n'évalue pas les informations fournies avant qu'elles ne soient rendues publiques. Si Whow Games apprend que des Informations fournies spécifiques sont illégales, celles-ci seront rapidement supprimées.

9.5.3 Whow Games décline toute responsabilité ou garantie en ce qui concerne les Informations fournies, en particulier en ce qui concerne l'exactitude, l'intégralité et la fiabilité.

9.6 Droits d’auteur

9.6.1 L'Utilisateur conserve tous les droits sur les Informations fournies. En soumettant des informations sur le Portail, les Jeux ou les Services, l'Utilisateur octroie gratuitement à Whow Games une licence non exclusive et révocable pour offrir publiquement, afficher, reproduire et distribuer ces informations.

9.6.2 L'Utilisateur n'accorde aucun autre droit à Whow Games sur les Informations fournies. Whow Games n’est pas autorisé à utiliser ou distribuer les Informations fournies hors du Portail, des Jeux ou du (des) Service(s).

9.6.3 En soumettant ses informations, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations fournies sur le Portail peuvent être consultées sur Internet à travers le monde. En fournissant de telles informations, l’Utilisateur accepte ces conditions.

9.6.4 La licence susmentionnée prend fin au moment où le contenu fourni a été supprimé du Portail et des Services par l'Utilisateur.

10. Réclamations fondées sur les défauts

10.1 Whow Games accorde à l’Utilisateur l’accès aux Jeux et aux Services seulement dans leur version actuelle (Section 1.2). L’Utilisateur n’a pas le droit d’exiger le maintien ou la restauration d’une version particulière ou d’un éventail de fonctions des Jeux et des Services. L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Jeux et les Services fournis par Whow Games, comme avec tout autre logiciel, ne puissent jamais être complètement exempts d’erreurs. Par conséquent, les Jeux et les Services peuvent seulement être considérés défectueux si leur jouabilité ou maniabilité est affectée gravement et pendant une longue période de temps. L’Utilisateur doit documenter les défauts dans les Jeux et les Services et/ou les autres prestations de Whow Games et le faire pleinement par écrit accompagné d’un protocole des messages d’erreur affichés dans le but de conserver des preuves à un format adapté (ex. : sous forme de texte par e-mail ou via le formulaire de contact pertinent) puis les envoyer à Whow Games. Avant de signaler un bogue potentiel, l’Utilisateur doit consulter les instructions pour les Jeux, les Services et les autres outils de dépannage fournis par Whow Games (surtout la foire aux questions et les conseils pour le dépannage). L’Utilisateur fera de son mieux pour soutenir Whow Games dans toute tentative de déboguer le Jeu ou le Service en question.

10.2 L’Utilisateur doit informer Whow Games de tout défaut découvert et documenté en accord avec la Section 10.1, sous 14 jours après les avoir découverts ou notifier Whow Games des défauts.

10.3 Whow Games n’est pas responsable des défauts causés par des influences extérieures, par une mauvaise manipulation par l’Utilisateur, par des cas de force majeure ou par des changements ou des manipulations qui n’ont pas été exécutées par Whow Games.

10.4 Whow Games n’assume aucune garantie que ce soit.

11. Responsabilité et limitation de responsabilité

11.1 L'Utilisateur est tenu directement et immédiatement responsable vis-à-vis des tiers pour toute violation de leurs droits. L’Utilisateur doit indemniser et exonérer Whow Games de tout dommage causé par son non-respect des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur doit indemniser et exonérer Whow Games de toute réclamation par des tiers que la publication de tout contenu par l’Utilisateur ou toute autre violation des présentes Conditions d’utilisation par lui ou elle viole ses droits respectifs. L’Utilisateur doit également être responsable des frais juridiques que Whow Games pourrait subir à cause du non-respect mentionné des Conditions d’utilisation, y compris les frais de justice et honoraires d’avocats. Cela s’applique uniquement dans le cas où l’Utilisateur est responsable d’une telle violation.

11.2 Étant donné que Whow Games offre ses services gratuitement, Whow Games pourra uniquement être tenu responsable pour des dommages causés intentionnellement ou des dommages causés par négligence grave. Ceci, cependant, ne s’applique pas à la responsabilité concernant la perte de vie, des blessures corporelles ou des dommages à la santé, ou l’hypothèse d’une garantie offerte par Whow Games.

11.3 Dans la mesure où Whow Games exige un paiement pour ses Services, Whow Games assume sans limitation la responsabilité pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave. En cas de simple négligence, Whow Games sera uniquement responsable pour manquements aux stipulations importantes du contrat ou violation de garantie. Les stipulations contractuelles importantes incluent celles qui permettent que le contrat soit correctement exécuté et que l’Utilisateur puisse se prévaloir de l’accomplissement de celles-ci. Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas à la responsabilité concernant la perte de vie, les blessures corporelles ou les dommages à la santé, ou l’hypothèse d’une garantie offerte par Whow Games. La responsabilité de Whow Games concernant la Loi sur la Responsabilité du Produit ou dans le cadre du §44 de la Loi sur les télécommunications allemandes reste inchangée.

11.4 L’obligation de payer des dommages-intérêts ou une indemnité est limitée à une violation par légère négligence des obligations contractuelles importantes telles que présentées à la Section 12.3, phrase 3, pour les dommages ou pertes prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat.

11.5 Les exclusions ou restrictions énoncées ci-dessus seront également applicables en ce qui concerne la responsabilité du personnel, des employés, représentants et/ou agents de Whow Games, en particulier au profit des actionnaires, employés, représentants, organes d’une société et leurs membres en ce qui concerne leur responsabilité personnelle.

11.6 Whow Games est responsable de la consultation uniquement, tant que la question concerne le contenu de l’offre.

11.7 Whow Games se distancie expressément du contenu de toutes les pages auxquelles une référence directe ou indirecte est faite (également connu sous le nom de « liens ») au sein des Services offerts par Whow Games. Whow Games n’est responsable en aucune manière de tel contenu ou de telles pages. Les fournisseurs de sites respectifs sont responsables de leur contenu.

12. Distribution des prix et/ou gains

12.1 S’il arrive qu’un prix soit gagné, l’Utilisateur est informé par Whow Games. L’Utilisateur est obligé de fournir une adresse postale valide à Whow, à laquelle un prix peut être envoyé. Si le prix a une limite d’âge, l’Utilisateur est obligé de fournir une copie de sa carte d’identité ou de passeport à Whow Games, pour que l’âge puisse être vérifié. Lorsque l’information ci-dessus a été fournie, Whow Games envoie le prix à l’Utilisateur par la poste ou par un service postal dans les 14 prochains jours ouvrables. Whow Games se réserve le droit de fournir aux Utilisateurs qui ne fournissent pas une adresse valide en Allemagne, Autriche ou Espagne, un prix alternatif en monnaie virtuelle, tel qu’indiqué lors de la sélection du prix.

12.2 Dans le cas où l’Utilisateur ne parvient pas à fournir les données nécessaires à Whow, ou la livraison des données ne se fait pas avec succès (par exemple en cas d’adresse incorrecte), le droit au prix expirera après 4 semaines, qu’il s’agisse ou non d’un prix matériel pouvant être posté.

13. Résolution des litiges en ligne

13.1. La Commission européenne met à disposition une plate-forme de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne (plate-forme OS), qui est disponible à l'adresse : http://www.ec.europa.eu/consumers/odr.

13.2. L'adresse e-mail de Whow Games est fournie dans la section MENTIONS LÉGALES de l'entreprise. Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer au processus de résolution des litiges.

14. Clauses finales

14.1 L'Utilisateur n'a pas le droit de céder à des Tiers les droits que lui confère le présent contrat. Toute autre disposition ne peut s'appliquer que si Whow Games donne son consentement exprès préalable par écrit. Whow Games a le droit de transférer les droits et obligations résultant de ce contrat à un Tiers. L'Utilisateur sera informé d'un tel transfert au moins quatre semaines à l'avance par annonce sur le Portail et/ou par notification par e-mail. L'Utilisateur a la possibilité de renoncer à l'utilisation des Jeux et/ou des Services sans avoir à ne respecter aucun délai. L'Utilisateur sera remboursé du montant de la monnaie virtuelle qui se trouve sur son compte au moment de la renonciation. La Section 8.3.5 s'applique mutatis mutandis.

14.2 Pour tous les contrats conclus sur la base des présentes Conditions Générales, et donc pour toutes les réclamations afférentes, le droit en vigueur en République fédérale d'Allemagne s'applique exclusivement, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente. Si l'utilisateur a conclu le présent contrat en tant que consommateur, alors les dispositions obligatoires de protection des consommateurs applicables dans l'État fédéral dans lequel l'utilisateur a sa résidence habituelle s'appliquent à condition qu'elles assurent un niveau de protection supérieur.

14.3 Si certaines dispositions et/ou conditions des présentes Conditions Générales devaient être ou devenir sans effet, la validité des autres dispositions et/ou conditions n'en sera pas affectée.

Hambourg, le 19 septembre 2019

WHOW Games GmbH
Bleichenbrücke 10
-Kaufmannshaus-
20354 Hambourg
Allemagne

Tel.: +49 (0) 40 – 609 4372-80
Fax: +49 (0) 40 – 609 4372-90
Email: info@whow.net
Web: www.whow.net

Registre du commerce : Tribunal d'instance de Hambourg, HRB 126 959
N° de TVA : DE 2940 3134 6
Directeur général : Heiko Hubertz

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